Conditions générales de vente des produits CAPSULE MARKET sur le site www.capsulemarket.fr
En vigueur au 14/09/2021
Préambule
Les présentes conditions générales de vente (ci-après désignées les « CGV ») ont pour objet de régir les ventes réalisées par la société CapsuleMarket (ci-après désignée « CAPSULE MARKET ») envers un acheteur particulier (ci-après désigné « Acheteur ») par l’intermédiaire du site internet http://www.capsulemarket.fr (ci-après désigné le « Site »).
Les présentes conditions générales de vente (ci-après désignées les « CGV ») ne régissent pas les ventes réalisées par d’autres vendeurs que CAPSULE MARKET sur le Site. Sur ce point il convient de consulter les Conditions Générales d’Utilisations de la market place CAPSULE MARKET : https://www.capsulemarket.fr/content/3-cgv-de-la-marketplace-capsulemarketfr
Les produits vendus directement par CAPSULE MARKET sur le Site (ci-après désignés les « Produits ») se reconnaissent sur le Site par l’indication « Vendu par CapsuleMarket » :
Est éditeur du Site : la société CapsuleMarket
Société par actions simplifiée au capital de 5.000 euros
Immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 834 316 432 dont le siège social est 8 rue Richaud – 78000 Versailles - France Email : [email protected]
Téléphone : 09.83.99.59.78
N° de TVA intracommunautaire : FR 11834316432
Le directeur de la publication est Madame Céline Dulauroy
Pour toute information concernant le Site ou son contenu, veuillez contacter : [email protected]
Est hébergeur du site : la société PlanetHoster
Dont le siège social est 4416 Louis B. Mayer – Laval, Québec – Canada H7P OG1
Email : [email protected]
Téléphone : 01.76.60.41.43 (prix d’un appel local)
Article 1 – Capacité juridique et acceptation des conditions générales de vente et d’utilisation
Le Site est accessible :
- A toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au Site qu’avec l’accord de son représentant légal.
- A toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.
L’acceptation des présentes conditions générales par l’Acheteur est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire de commande. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute acceptation sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’Acheteur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas passer de commande sur le Site.
L’Acheteur s’engage également à accepter les conditions générales d’utilisation du Site disponibles ci-après : https://www.capsulemarket.fr/content/3-cgv-de-la-marketplace-capsulemarketfr
Article 2 – Inscription sur le site
La passation de commande sur le Site nécessite que l’Acheteur s’inscrive sur le Site en remplissant le formulaire prévu à cet effet.
Dans tous les cas, l’Acheteur doit fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires. Toute inscription incomplète ne sera pas validée.
L’Acheteur garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire d’inscription sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.
Il s’engage à mettre à jour ces informations dans son Espace Personnel en cas de modifications (notamment : changement d’adresse postale), afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.
L’Acheteur est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte vaillent preuve de son identité. Les informations saisies par l’Acheteur l’engagent dès leur validation.
L’Acheteur peut accéder à tout moment à son Espace Personnel après s’être identifié à l’aide de son identifiant de connexion ainsi que de son mot de passe.
L’Acheteur s’engage à utiliser personnellement son Compte et à ne permettre à aucun tiers de l’utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité.
Il est pareillement responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe, tout accès au Site à l’aide de ces derniers étant réputée effectuée par l’Acheteur.
Celui-ci doit immédiatement contacter CAPSULE MARKET aux coordonnées mentionnées au Préambule des présentes s’il remarque que son Compte a été utilisé à son insu.
Article 3 - Prix
3.1 - Les prix de nos Produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes et notamment taxe sur les vidéogrammes, éco-participation…) hors participation aux frais de traitement et d'expédition (voir Délais et coûts).
3.2 – CAPSULE MARKET se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de votre validation de commande.
3.3 - Les Produits demeurent la propriété de CAPSULE MARKET jusqu'au complet paiement du prix. Nous vous rappelons qu'au moment où vous prenez possession physiquement des Produits commandés, les risques de perte ou d'endommagement des Produits vous sont transférés.
3.4 – CAPSULE MARKET n'a pas vocation à vendre à des professionnels, les Produits et services vendus par CAPSULE MARKET sont réservés aux particuliers.
Article 4 - Commande
Vous pouvez passer commande sur Internet : http://www.capsulemarket.fr
Article 5 – Validation de votre commande
Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions générales de vente avant la passation de votre commande. La validation de votre commande vaut donc acceptation de ces Conditions générales de vente.
Après avoir passé commande, vous recevrez un mail récapitulatif des informations de votre commande ainsi que les conditions générales de ventes.
Article 6 - Disponibilité
CAPSULE MARKET est un détaillant et n'a pas vocation à vendre en quantités importantes les Produits proposés. En conséquence, CAPSULE MARKET se réserve le droit de refuser les commandes d'un même Produit en quantité importante et ce dès 3 articles identiques.
Nos offres de Produits sont valables tant qu'ils sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles hors opérations promotionnelles mentionnées comme telles. Dans l'éventualité d'une indisponibilité de Produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail.
Article 7 - Livraison
7.1 - Territoire des livraisons
Les Acheteurs sont expressément informés que le Site ne propose la livraison de Produits qu’en France Métropolitaine et Union Européenne.
Les différents modes de livraisons proposés sont : la Lettre suivie, le Collissimo et le Click & Collect.
Les différents modes de livraisons proposés sont : la Lettre suivie, le Collissimo et le Click & Collect.
Les spécificités des modes de livraison sont les suivants :
- pour le click & collect : envoi d’un mail à l’utilisateur l’informant de la disponibilité en boutique, présentation d’une pièce d’identité, de la facture ou d’un sms ou mail exigé pour venir récupérer la commande, retrait sous 2 jours si le produit est disponible à la boutique, 4 jours s’il est disponible chez le créateur. Pour les produits sur mesure se référer à la fiche produit.
- pour la livraison en colissimo ou lettre suivie : envoi d’un mail à l’utilisateur avec un lien pour suivre l’avancement (numéro de tracking), livraison à retirer en point relais ou à domicile et en cas d’absence au jour de la livraison le colis sera déposé au bureau de poste.
7.2 – Modes de livraisons
La livraison des Produits commandés sur le Site est effectuée à l’adresse indiquée lors de la commande de l’Acheteur comme « adresse de livraison » (qui peut être différente de l’adresse de facturation), qui ne peuvent être situés que dans le territoire visé à l’article 7.1.
Différents modes de livraison peuvent être possibles, en fonction des catégories de Produits et de leur poids.
L’Acheteur est informé avant la validation de sa commande des modes de livraison possibles pour le Produit commandé ainsi que des délais et frais correspondants à chacun de ces modes.
L’Acheteur doit sélectionner le mode de livraison souhaité et donner tous les renseignements nécessaires à la livraison effective du Produit selon ce mode.
7.3 – Frais de livraisons
Les frais de livraison seront indiqués sur le récapitulatif de la commande et sont à la charge de l’Acheteur.
7.4 – Délai de livraisons
Le délai de livraison correspond à la somme des délais suivants :
- le délai d'expédition indiqué sur la fiche du Produit concerné auquel s’ajoute ;
- le délais de fabrication pour les commandes sur mesure est directement indiqué sur la fiche du Produit concerné ;
- le délai de traitement et d'acheminement.
Article 8 - Paiement
Nous vous rappelons que le fait de valider votre commande implique l'obligation à votre charge de payer le prix indiqué. Le règlement de vos achats s’effectue par carte bancaire.
Article 9 - Droit de rétractation
9.1 – Délai légal du droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur, vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la réception de vos Produits pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Après communication de votre décision d'exercer votre droit de rétractation dans ce délai de 14 jours, vous disposez d'un autre délai de 14 jours pour renvoyer le ou les Produits concernés par la rétractation.
9.2 Conditions d'exercice du droit de rétractation
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai visé au 9.1, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais d'envoi seront remboursés, les frais de retour restant à votre charge.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur recommercialisation à l'état neuf, et, si possible, accompagnés d'une copie de la facture d'achat pour une gestion optimisée. En cas de dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du Produit, votre responsabilité peut être engagée.
Pour exercer votre droit de rétractation, conformément aux dispositions légales, vous trouverez ci-joint en Annexe 1 le formulaire-type de rétractation (modèle non obligatoire) que vous pouvez utiliser et nous adresser à l'adresse suivante : Capsule Market – 8, rue Richaud – 78000 Versailles ou par mail : [email protected] . Vous pouvez exercer votre droit de rétractation à Capsule Market par courrier postal recommandé avec accusé de réception ou par courrier simple (il vous appartiendra alors de prouver la notification du courrier à Capsule Market) ou par mail. Etant précisé que vous pouvez utiliser le formulaire-type de rétractation ou toute autre déclaration dénuée d’ambigüité exprimant votre volonté de vous rétracter.
Une fois le formulaire ou la déclaration de rétractation envoyée à Capsule Market au plus tard dans les 15 jours suivant la réception de votre commande, vous devez renvoyer le ou les Produits concernés à Capsule Market à l’adresse suivante : 8 rue Richaud 78000 Versailles dans un délai raisonnable et, au plus tard, dans les 14 jours à compter de l'envoi du formulaire ou la déclaration de rétractation à Capsule Market.
Pour obtenir une estimation de vos frais de retour :
Rendez-vous sur le site de Chronopost à cette adresse : https://www.chronopost.fr/fr#/step-home
Cliquez sur « TARIFS PRATIQUES EN POINTS DE VENTE (Bureaux de Poste et Agences Chronopost) »
Cette estimation de frais de retour n'engage pas Capsule Market. Le prix à payer pour le renvoi de votre Produit pourra varier suivant le transporteur que vous aurez choisi pour renvoyer votre Produit.
9.3 - Produits exclus du droit de rétractation
Conformément à la règlementation en vigueur, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les les biens confectionnés selon les spécifications du client.
9.4 - Adresse de retour
Capsule Market – 8, rue Richaud – 78000 Versailles
9.5 - Remboursement
En cas d'exercice du droit de rétractation, CAPSULE MARKET procédera au remboursement des sommes versées (y compris les frais de livraison) au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle Capsule Market est informée de votre décision de vous rétracter et selon le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande (sauf votre accord exprès pour un remboursement selon un autre moyen de paiement). Cette date de remboursement pouvant être différée jusqu'à récupération du Produit ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve de l'expédition du Produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits. CAPSULE MARKET n'est pas tenue de vous rembourser les frais supplémentaires si vous avez expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé sur https://www.capsulemarket.fr/.
Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté quel qu'en soit motif.
9.6 – Produits vendus par les Vendeurs
Vous disposez également d’un droit de rétractation à l’égard du Vendeur à faire valoir directement auprès de ce dernier conformément aux dispositions du Code de la consommation.
Article 10 - Garanties
Conformément à nos obligations légales, CAPSULE MARKET répond des défauts de conformité apparaissant sur votre Produit pendant 2 ans à compter de son achat.
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Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur :
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir votre bien. Il est rappelé que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code Civil. |
Cette garantie vous permet ainsi d'obtenir gratuitement la réparation de votre Produit ou son échange, sous réserve des conditions de coûts prévues par la loi. A défaut, si la réparation ou l'échange sont impossibles ou n'ont pu être mis en œuvre dans le mois suivant sa prise en charge, CAPSULE MARKET vous remboursera le prix de votre Produit sous 15 jours.
Pour faire jouer cette garantie, les Produits doivent nous être retournés ou rapportés en magasin, 8 rue Richaud 78000 Versailles, dans l'état dans lequel vous les avez reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, notice…) ainsi qu'une copie de la facture d'achat. Les Produits retournés par voie postale doivent l'être dans un emballage permettant un transport dans de bonnes conditions. Dans ce cas les frais de renvoi du Produit vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et sur présentation des justificatifs.
Vous pouvez également mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Il vous reviendra alors de prouver notamment que le défaut existait au moment de l'achat, qu'il était caché et qu'il rend le Produit inutilisable. Les dispositions de cet article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l'article 9.
Les textes légaux relatifs aux garanties légales sont reproduits en Annexe 1 des présentes.
Article 11 - Propriété Intellectuelle
Les éléments édités sur le Site incluant notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive, les logos, marques, enseignes, noms commerciaux, dénominations sociales, textes, photographies, images, dessins, modèles, sons, maquettes, créations, mises en page, bases de données, concepts, savoir-faire ainsi que la présentation et l’architecture du Site constituent des œuvres protégés par des droits de propriété intellectuelle et sont la propriété exclusive de CAPSULE MARKET ou font l’objet d’une autorisation d’utilisation concédée à CAPSULE MARKET.
La reproduction ou la représentation, totale ou partielle, la diffusion, la téléchargement, l’exploitation sous quelque forme que ce soit, par quelconque utilisateur du Site ou de l’un quelconque de ses éléments est interdite sans l'accord exprès et préalable de CapsuleMarket et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et/ou une faute délictuelle de nature à engager la responsabilité civile de l’utilisateur contrevenant.
Article 12 - Responsabilité
CAPSULE MARKET fera ses meilleurs efforts pour assurer le bon fonctionnement du Site et permettre à l’Acheteur d’utiliser toutes les fonctionnalités du Site. Toutefois, CAPSULE MARKET n’étant tenue qu’à une obligation de moyens, CAPSULE MARKET ne sera pas responsable et ne sera pas tenue d’indemniser les dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels que pourraient subir l’Acheteur du fait des dysfonctionnements du Site, et notamment :
- compte tenu de la nature même d’Internet, du fait des vitesses d’accès au Site, d’ouverture et de consultation des pages du Site, de ralentissements externes, de la suspension ou de l’inaccessibilité du Site ;
- des faits dus à un cas de force majeure, des pannes et des problèmes d’ordre technique pouvant, le cas échéant, entraîner la suspension ou la cessation du Site ;
- si le Site s’avère incompatible ou présente des dysfonctionnements avec certains logiciels, configurations, systèmes d’exploitation ou équipements de l’Acheteur.
CAPSULE MARKET se réserve le droit d’apporter toute modification nécessaire au bon fonctionnement du Site et à suspendre ou limiter temporairement l’accès au Site aux fins d’opérations de réparations, de maintenance ou d’ajout de fonctionnalités au Site, ce dont l’Acheteur est parfaitement informé et au titre desquels il ne pourra formuler une quelconque réclamation.
En tout état de cause, la responsabilité de CAPSULE MARKET ne peut en aucun cas être recherchée par l’Acheteur en cas de non-respect par ce dernier des Conditions Générales d’Utilisation du Site : https://www.capsulemarket.fr/content/3-cgv-de-la-marketplace-capsulemarketfr
Les Produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur.
Les photos sont communiquées à titre illustratif. Nous vous invitons à vous reporter au descriptif de chaque Produit pour en connaître les caractéristiques précises ; et en cas de doute ou si vous souhaitez des renseignements complémentaires n'hésitez pas à nous contacter à l’adresse courriel « [email protected] ». CAPSULE MARKET n'est responsable que du contenu des pages qu'elle édite.
En cas d'achats à titre professionnel, CAPSULE MARKET n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l'achat des Produits.
La responsabilité de CAPSULE MARKET est exclue en cas de préjudice, direct ou indirect, affectant les biens ou les personnes, subi par l’Acheteur ou un tiers, et résultant des cas suivants :
- Négligence ou faute commise par l’Acheteur ou par un tiers ;
Toute utilisation dans des conditions manifestement non conformes pour l’utilisation des Produits.
CAPSULE MARKET ne pourra être tenue pour responsable de l'inexécution ou du retard dans l’exécution des contrats de vente du fait de circonstances qui lui sont extérieures ou d'un cas de force majeure, étant expressément précisé que sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux qui sont habituellement retenus par la jurisprudence des juridictions françaises : les intempéries exceptionnelles, les catastrophes naturelles, les incendies et inondations, la foudre, les attentats, les cas de rupture ou de blocage des réseaux de télécommunication, des moyens de transport ou des services postaux y compris du fait de grèves, les dommages provoqués par des virus pour lesquels les moyens de sécurité existant sur le marché ne permettent pas leur éradication, ainsi que toute obligation légale ou réglementaire ou d'ordre public imposée par les autorités compétentes et qui auraient pour effet de modifier substantiellement les présentes conditions générales.
En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par CAPSULE MARKET au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par les Acheteurs.
Article 13 – Droit applicable / litiges / médiation
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de contestation sur les présentes CGV, CAPSULE MARKET essaiera de parvenir à une solution amiable. Nous vous remercions de nous contacter en cas de litige sur les présentes CGV par téléphone au 09 83 99 59 78, par courrier au 8, rue Richaud 78000 Versailles ou par mail [email protected]
Tout litige concernant la conclusion, l’interprétation et l’exécution des CGV, qui ne serait pas résolu amiablement entre CAPSULE MARKET et un Acheteur, pourra être soumis aux tribunaux judiciaires de droit commun compétents.
Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite, le consommateur a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, auprès de SAS Médiation Solution :
222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost
site : https://www.sasmediationsolution-conso.fr,
email : [email protected]
L’Acheteur pourra également recourir gratuitement au service de médiation sur la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR
Il est rappelé que conformément à l’article L. 612-2 du Code de la consommation :
« Un litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation lorsque :
1° Le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le contrat ;
2° La demande est manifestement infondée ou abusive ;
3° Le litige a été précédemment examiné ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;
4° Le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel ;
5° Le litige n'entre pas dans son champ de compétence.
Le consommateur est informé par le médiateur, dans un délai de trois semaines à compter de la réception de son dossier, du rejet de sa demande de médiation. »
Article 14 - Données personnelles
CAPSULE MARKET pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées sur ce lien : https://www.capsulemarket.fr/content/6-politique-de-confidentialite dont l’acheteur est expressément invité à prendre connaissance.
Existence d'une liste d'opposition au démarchage téléphonique : Si votre numéro de téléphone est recueilli à l'occasion de la création de votre compte ou de la passation de votre commande, nous vous informons que vos coordonnées téléphoniques ne seront utilisées que pour la bonne exécution de vos commandes ou pour vous contacter afin de vous proposer de nouveaux services. Sans préjudice de ce qui précède, conformément aux dispositions légales, vous êtes informés que vous pouvez, si vous le souhaitez, vous inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique sur le site Bloctel : http://www.bloctel.gouv.fr/. Vous pouvez vous inscrire gratuitement sur cette liste qui s'impose à tous les professionnels à l'exception de ceux avec lesquels vous avez déjà conclu un contrat.
Annexe 1 : Textes légaux relatifs aux garanties
Article L. 217-4 du Code de la consommation
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L. 217-5 du Code de la consommation
Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L. 217-7 Code de la consommation
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.
Article L. 217-8 Code de la consommation
L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.
Article L. 217-9 Code consommation
En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.
Article L. 217-10 Code de la consommation
Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est ouverte :
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;
2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.
Article L. 217-11 du Code de la consommation
L'application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur.
Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.
Article L. 217-12 du Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L. 217-16 du Code de la consommation
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1643 du Code civil
Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie.
Article 1644 du Code civil
Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.
Article 1648 alinéa 1er du Code civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Annexe 2 - Formulaire de rétractation (non obligatoire)
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande passée sur https://www.capsulemarket.fr/ (Produits vendus et expédiés par Capsule Market) – sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.
A l'attention de Capsule Market – 8, rue Richaud – 78000 Versailles
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien / pour la présentation de service(*) ci-dessous :
Commandé le …………………………………….. / Reçu le ……………………………………………………………….. (*)
Numéro de la commande : ……………………………………………………………………..
Nom du/des consommateur(s) : ………………………………………………………………..
Adresse du/des consommateur(s) : ………………………………………………………………..
Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date : ………………………………………………………………..
(*) Rayez la mention inutile